Situation
Je candidate en ligne à une formation dans une université. Ayant des problèmes de motricité des membres supérieurs, je ne peux pas utiliser une souris. Au clavier, il m’est impossible de faire aboutir la démarche. Je suis bloqué. Je suis victime d’une discrimination pour défaut d’accessibilité. Cela constitue un délit puni par la loi.
L’information
L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap instaure l’obligation d’accessibilité des services et produits numériques en ligne, sous peine de sanctions.
L’objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap d’utiliser pleinement le numérique, que ce soient des mails, des formulaires, des réseaux sociaux, des sites, des outils pédagogiques, des applications métiers, etc… Tout ceci doit pouvoir être utilisé sans blocage.
L’accessibilité numérique est obligatoire essentiellement pour les services publics et les entreprises privées délégataires d’une mission de service public.
Ces obligations s’appuient sur le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), lui-même issu des normes internationales (WCAG). Pour être déclaré conforme, un site web ou une application doit respecter l’ensemble des critères du référentiel.
En cas de non-respect de ces règles, les services publics peuvent être sanctionnés par une amende allant jusqu’à 75 000 euros.
La surveillance et le contrôle de l’accessibilité sont assurés par l’Autorité de Régulation de la COMmunication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Nos recommandations
Concevez l’ensemble de vos productions numériques en tenant compte de leur accessibilité, dès le départ. Il sera beaucoup plus coûteux de les corriger ultérieurement.
Si vous êtes peu familier avec les critères du référentiel, il est conseillé de vous appuyer, pour vos projets, sur les quatre grands principes de l’accessibilité numérique énumérés par les WCAG : le numérique doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.
Et si vous faites appel à des prestataires, assurez-vous de leurs compétences en la matière. À ce jour, il existe une certification pour les développeurs et développeuses et une certification pour les auditeurs et auditrices (ceux qui évaluent la réalité de la conformité au référentiel).
Pour aller plus loin
- Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité : Rendre les sites et services numériques accessibles à toutes et à tous ;
- Valentin Haüy : Textes juridiques relatifs à l’accessibilité numérique ;
- Ideance, le blog : Les obligations légales d’accessibilité numérique en France.
Statut
Envoyée aux personnels : le 22 avril 2025